Chacun des participants à une transaction a des obligations envers l’autre partie. En opérant une vente immobilière à Rueil-Malmaison, voici celles que vous devez respecter et témoigner envers l’acheteur de votre bien.
Une obligation d’informations
Tout au long de votre projet, vous êtes tenu de rester transparent concernant le bien que vous vendez. Votre obligation d’informations s’applique surtout envers l’acquéreur. Vous devez alors lui indiquer tout ce qu’il y a à savoir concernant le bien mis en jeu : sur son état, son utilisation et les éventuelles contraintes qui y sont liées. Notez que vous pouvez lui fournir les éléments matériels qui peuvent lui servir comme les factures énergétiques, les avis d’imposition ou encore les diagnostics techniques.
Une obligation de délivrance
Les modalités de livraison du bien doivent être établies d’un commun accord entre l’acquéreur et vous. Elles complètent l’avant-contrat. Vous devez en respecter les termes à la lettre. Cela manifeste votre obligation de délivrance. Concrètement, vous devrez faire attention aux deux paramètres suivants :
- livrer le bien en l’état : la référence à prendre est l’état du bien au moment de signer le compromis de vente. Si la propriété a subi un dommage entre-temps, les frais de réparation seront à votre charge ;
- entreprendre la délivrance le moment venu : la livraison s’effectue généralement au moment de signer l’acte de vente, mais vous pouvez convenir d’une date ultérieure avec l’acheteur. Quoi qu’il en soit, vous avez l’obligation de lui remettre les clés de la propriété le jour venu.
En outre, vous pouvez refuser d’opérer la délivrance du bien si l’acquéreur n’a pas encore payé la totalité de son prix.
Une obligation de garantie
Celle-ci se manifeste de trois manières différentes :
- en délivrant un DDT (dossier de diagnostics techniques) réglementaire à l’acheteur ;
- en faisant foi d’une garantie d’éviction pour lui offrir la pleine jouissance du bien ;
- en lui assurant une garantie contre les vices cachés.