Vous avez pour projet d’acheter un nouveau logment ? Il peut arriver que vous deviez, sans le vouloir, retirer votre offre et annuler la transaction en cours. Vous devez alors vous rétracter dans les règles afin d’éviter toute pénalité financière. Voici ce qu’il faut savoir sur la démarche à entreprendre pour interrompre une procédure d’achat d'appartement à Puteaux.
Vous disposez d’un délai de rétractation limitée
Si vous achetez un bien à usage d’habitation, vous profitez normalement d’un délai de rétractation limité. Ce délai est considéré comme une période de réflexion vous permettant de bien évaluer la portée de l’acquisition sur votre situation. Il s’étale sur 10 jours et commence au lendemain du jour où l’avis pour la signature du compromis de vente vous parvient. Pendant cette période, vous avez la liberté d’annuler la transaction sans donner d’explications et surtout sans subir de pénalité.
Quelle est la procédure à suivre pour opérer la rétractation ?
Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez le notifier par écrit. Dans la pratique, envoyez une lettre stipulant votre souhait de vous retirer au vendeur ou au notaire par courrier recommandé avec accusé de réception. La date d’envoi est prise pour référence pour savoir si vous vous trouvez toujours dans les 10 jours réglementaires. Si c’est le cas, toutes les sommes que vous aurez déjà payées jusque-là, comme le dépôt de garantie, doivent vous être restituées dans un délai de 21 jours.
Que se passe-t-il en cas de rétractation tardive ?
Une rétractation au-delà des 10 jours autorisés va vous valoir des sanctions financières sauf pour une raison valable et prévue dans le compromis de vente au travers des conditions suspensives. Sans cela, vous perdrez les avances déjà versées au vendeur. Pour éviter cela, il est important de bien anticiper toutes les contraintes qui pourraient vous empêcher d’achever la transaction et de les spécifier dans l’avant-contrat.